LA PRESCRIPTION FISCALE « ART 232 - 233 & 234 CGI »

Interruption et suspension du délai de prescription "Art 232 V et VI CGI "

Le délai de prescription est Interrompu :

- Par la réception de la 1ère lettre de notification des redressements ( rectification des impositions ou de la procédure de taxation d’office) pour défaut de déclaration 
- Par la remise de la lettre d’information relative à la régularisation de l’impôt retenu à la source 

Lesdites notifications ont pour effet d’ouvrir un nouveau délai de prescription de 4 ans qui commence à courir à compter de la date de réception desdites notifications.

Cas d’inopposabilité de la prescription l’Administration (AF)

La prescription ne fait pas échec au droit de reprise dévolu à l'AF concernant des périodes prescrites.

- Cas de déficit + 4 ans ( IS, IR/RP) soit 8 ans 
- Cas de crédit TVA + 4 ans soit 8 ans 
- Cas de Tanger ( 10 ans) 
- Cas des promoteurs immobiliers (logements sociaux, LAFVI...) 
-  Provisions irrégulières. 
- Entreprise en liquidation prolongée. 
- Non respect du délai de 7 ans ( IR/RS°) en cas de crédit pour la construction d’une Habitation principale .

NB : D'autres cas sont prévus par l'art 232-III et IV / CGI

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES : Immobilisations en recherche et développement

Immobilisations en recherche et développement

Les frais de recherche  et de développement correspondent à des dépenses consacrées par l'entreprise à l'activité de recherche appliquée et à son développement ; elles ne peuvent en aucun cas contenir des frais inhérents à une commande spécifique reçue d'un tiers, ou constituer  des frais de recherche à fonds perdus (recherche fondamentale).

En vertu du principe de prudence,  l'entreprise immobilise rarement les frais de recherche et développement qu'elle a engagés. Toutefois, lorsqu'elle le décide, l'immobilisation de ces frais ne peut se faire que si deux conditions sont simultanément réunies :

•  les projets de recherche et de développement en cause, doivent être nettement individualisés et leurs coûts suffisamment évalués pour être répartis dans le temps ;
• chaque projet doit avoir, à l'arrêté des comptes, de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale.

La position marocaine, conforme à la doctrine internationale, exclut de l'actif immobilisé les frais de recherche suivants :

Nature de la recherche	Règle de comptabilisation
·        recherche fondamentale	Les frais correspondants sont à porter aux comptes de charges par nature. A notre avis, il est utile de réunir le coût de la recherche fondamentale occasionnelle dans un compte spécifique de charges non courantes, par le crédit des comptes de transferts de charges concernés.
·        Recherche pour une commande spécifique d'un client	Les frais correspondants sont à porter aux comptes de charges par nature

Si l'entreprise décide, au vu des conditions préalables, de porter des  frais de recherche appliquée  à l'actif du bilan, et procéder à leur amortissement sur une durée  maximale  de cinq exercices, elle débitera le compte 2210 « Immobilisations en recherche et développement» de la somme des coûts supportés, par le crédit du compte de produits 7142 "Immobilisations incorporelles produites".

En cas d'échec des projets de recherche et de développement, les dépenses correspondantes sont immédiatement amorties par le débit du compte 65912 "Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations incorporelles", et par le crédit du compte 2821 "Amortissement des immobilisations incorporelles".

	Illustration :      Une société a dépensé l'année N, au titre de la recherche appliquée une somme de 1.755.000 DH, déterminée en comptabilité analytique et pour laquelle les conditions d'immobilisations sont vérifiées à la date de clôture de l'année N.      Supposons qu'en N+1 la société a déposé un brevet consécutif à cette recherche appliquée avec une valeur estimée à 675.000 DH et une durée de vie de trois ans.
				N
	2210		Immobilisations en recherche et développement			1.755.000
		7142	Production immobilisée				1.755.000
	6192		Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles			351.000
		2821	Amortissement de l'immobilisation en recherche et développement				351.000
			(1.755.000 * 20%)
				N+1
	2220		Brevets			675.000
		2210	Immobilisations en recherche et développement				675.000
			Inscription des RFD immobilisés en brevets
	65912		Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations incorporelles			729.000
		2821	Amortissement de l'immobilisation en recherche et développement				729.000
	2821		Amortissements des immobilisations en recherche et développement			1.080.000
		2210	Immobilisations en recherche et développement				1.080.000
			(Pour solde)
	6192		Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles			225.000
		2822	Amortissements des brevets				225.000
			675.000 / 3 ans